Contrats en déshérence

Qu’est-ce qu’un contrat en déshérence ?

Les contrats d'assurance vie visés par le présent rapport sont dit en déshérence lorsque leurs capitaux n'ont pas été versés aux bénéficiaires à leur échéance ou lors du décès de l'assuré. 

Quel est le dispositif légal mis en place en matière de lutte contre les contrats d'assurance vie en déshérence ?

Le dispositif actuel en matière de lutte contre les contrats d'assurance vie en déshérence est le fruit de plusieurs lois successives, la loi Eckert du 13 juin 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, étant venue renforcer les obligations déjà existantes des assureurs:

• information annuelle des souscripteurs sur leur contrat (capital garanti, montant des primes, terme du contrat si à durée déterminée, etc.);
• recherche annuelle active des éventuels assurés, souscripteurs et bénéficiaires décédés par la consultation du fichier Insee des personnes décédées (RNIPP – Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques)
• recherche active des bénéficiaires de contrats d'assurance vie non réglés, y compris auprès de l'administration fiscale (DGFIP),
• revalorisation des capitaux après le décès de l'assuré et jusqu’à réception des pièces nécessaires au  paiement des capitaux ou au transfert des fonds à la Caisse des Dépôts et Consignation;
• transfert des capitaux non-réglées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à l'expiration d'un délai de 10 ans après l’échéance du contrat ou à compter de la date à laquelle l'assureur apprend le décès du titulaire; 
• surveillance de la gestion des contrats non-réglés par l'établissement de bilans annuels

Pour consulter le bilan d'iptiQ France en matière de traitement des contrats d'assurance vie non réglés, vous pouvez cliquer sur le lien suivant: Bilan annuel d'iptiQ France en matière de traitement des contrats d'assurance vie non réglés.

Comment s'informer de l'existence d'un contrat d'assurance-vie dont on serait le bénéficiaire ou l'un des bénéficiaires et obtenir le versement des capitaux non réglés ?

Pendant le délai de 10 ans préalable au transfert des capitaux non réglés à la CDC:

Pour les contrats d'assurance-vie: 
Contacter l'AGIRA:

• soit par le formulaire web: www.formulaireassvie.agira.asso.fr 
• soit par courrier simple à l'adresse suivante:

AGIRA RECHERCHE CONTRATS ASSURANCE VIE - 26 Boulevard Haussmann 
75311 PARIS Cedex 09

Pour les contrats d'assurance obsèques :
Contacter l'AGIRA:

• soit par le formulaire web:  Agira Obsèques - Accueil
• soit par courrier à l’adresse suivante: 

AGIRA RECHERCHE CONTRATS OBSEQUES – 26 Boulevard Haussmann 
75311 PARIS Cedex 09

En joignant à votre demande:

• La copie du certificat de décès ou de l’acte de décès (délivré gratuitement à tout demandeur, même sans lien de parenté avec le défunt, par la mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt);
• Les nom(s), prénom(s) et adresse(s) du ou des bénéficiaire(s);
• Les nom, prénoms, dates de naissance et de décès du défunt.

Après le délai de 10 ans préalable au versement des capitaux non réglés à la CDC

Se rendre sur ciclade.fr pour faire une recherche

 

Après 30 ans d'inactivité et sans manifestation du souscripteur du/des contrats d'assurance-vie en déshérence, des bénéficiaires/héritiers ou ayants-droit, les capitaux non réglés sont définitivement acquis à l’État ou aux Collectivités d'Outre-Mer. Il n’est alors plus possible d'en demander la restitution.